Les espaces de rencontre

Parent, vous êtes séparé et vous vous posez des questions pour exercer votre droit de visite…

Vous souhaitez passer du temps avec vos enfants, mais les conditions actuelles sont difficiles…

N’hésitez pas à contacter un espace de rencontre.

 

L’Espace rencontre est un lieu d’accueil qui a pour but de maintenir, de rétablir, de faciliter les liens entre un enfant et son père, sa mère et/ou sa famille élargie, ceci dans un souci de neutralité.

 

Cet espace s’adresse à toute situation où les relations enfants-parents sont interrompues, difficiles ou trop conflictuelles et pour laquelle il n’y a pas d’autre alternative.

 

L’Espace rencontre permet le passage de l’enfant entre son parent hébergeant et son autre parent. Les accueillants sont des professionnels, ils sont à votre écoute. L’équipe est l’interlocuteur des deux parents comme de l’enfant.

 

Un entretien préalable avec chacun des parents définit avec précision le cadre de ce service. Le règlement de fonctionnement de la structure est remis à chaque parent avant la première entrevue.

 

Avoir des relations avec ses parents est un droit

 

LES AVANTAGES AU RECOURS A UN ESPACE DE RENCONTRE

  • Lieu de transition qui prépare un changement dans les relations entre les intéressés afin de rendre possibles, dans le futur, des rencontres sans intermédiaire.
  • Protection de l’enfant contre des agressions physiques ou morales dans sa relation avec son père ou sa mère
  • Maintien des liens de l’enfant avec ses 2 parents et/ou d’autres membres de son entourage familial (construction se son identité personnelle).
  • Mettre à distance les tensions conjugales et familiales
  • Reconstruction de son image de père ou de mère aux yeux de son enfant

Responsabilité du parent bénéficiant du droit de visite

 

Le temps de visite appartient à l’enfant et au parent qui vient le voir.
Ce dernier est responsable de l’enfant durant tout le temps de la visite.

 

L’Espace de Rencontre est saisi :

  • soit par une décision judiciaire (Juge aux affaires familiales ou juge des enfants)
  • soit par les deux parties (père, mère, grand-parent, tiers…) souhaitant établir un lien avec l’enfant dans l’intérêt supérieur de celui-ci.

Seules les personnes mentionnées dans la décision de justice ou le contrat amiable sont admis à entrer dans l’enceinte de l’Espace de Rencontre.

Toute autre personne ne pourra y accéder sans l’autorisation préalable d’un accueillant.

L’Espace de Rencontre est un lieu neutre. Ce n’est ni un lieu sécurisé ni un lieu de médiation pour les questions de couples ; les parents, s’ils souhaitent se rencontrer, doivent le faire en dehors de l’enceinte de l’association

Lieu de confidentialité, le déroulement des visites ne fait l’objet d’aucun compte-rendu oral ou écrit aux avocats, aux magistrats

 

 

 

Accès gratuit pour tous les bénéficiaires

Confidentialité

 

Les intervenants sont tenus à la discrétion professionnelle.

 

Un calendrier des visites est tenu afin de rendre compte de la fréquence des visites et le cas échéant des obstacles au bon fonctionnement des rencontres.

En fin de mesure, ce calendrier pourra être transmis, ainsi qu’une note synthétique, aux parents et au Juge ayant ordonné la décision.

S’il n’y a pas d’opposition des parents et dans l’intérêt de l’enfant, d’autres professionnels peuvent intervenir et accompagner les parents.

Entretien préalable

 

Le droit de visite à l’Espace de Rencontre ne pourra pas s’exercer sans un entretien préalable, avec chacun des parents, séparément.

 

A la suite de ces entretiens, seront déterminés les conditions dans lesquelles les prestations s’effectueront,

à savoir :

  • Jour de droit de visite ou de passage de l’enfant.
  • Horaires.
  • Durée.
  • Sorties extérieures si autorisées par le juge.

 

Ces modalités sont indiquées en détail dans la décision judiciaire. Et dans l’accord amiable en cas de conventionnement directement avec les parents.

Des entretiens avec chacun des parents et/ou l’enfant peuvent être proposés ou demandés au cours de l’intervention de l’équipe de l’Espace de Rencontre et en fin de mesure.

Les parents s’engagent à communiquer à l’espace-rencontre copie de tout changement de décision de justice concernant les droits de visite de leur(s) enfant(s).

Le respect des droits de visite

 

Le parent non hébergeant est tenu de se présenter au minimum quinze minutes avant l’heure convenue de la visite. A la fin de la visite, le parent non hébergeant doit patienter quinze minutes pour permettre le départ du parent hébergeant avec l’enfant. (L’Espace-rencontre se réserve le droit de modifier cet ordre en fonction des circonstances.)

 

Le parent hébergeant confie l’enfant aux accueillants de l’Espace – Rencontre et ne peut quitter les lieux qu’à l’arrivée du parent non hébergeant, même en cas de retard de celui-ci. Pour que le droit de visite soit considéré comme effectif, l’enfant doit rentrer dans la salle de rencontre où se trouve le parent non hébergeant. Le parent hébergeant n’est pas autorisé à rester dans les locaux et s’engage à ne pas rester aux abords de la structure durant la rencontre.

 

Au terme d’une demi-heure d’absence constatée de l’enfant ou de la personne titulaire du droit de visite, la visite est considérée comme non exercée ; la partie présente doit quitter les locaux. Toute absence devra être justifiée (certificat médical, attestation d’employeur, etc.). Les justificatifs médicaux des enfants pourront être transmis à l’autre parent.

 

Après trois absences consécutives non justifiées par écrit de l’un ou l’autre des parents, le droit de visite sera suspendu et une note sera adressée au juge.

 

Le parent s’engage à veiller au respect d’autrui, ainsi qu’aux lieux et matériels mis à sa disposition. Toute dégradation (jeux, mobiliers,…) devra être remboursée ou remplacée.

 

Il est formellement interdit, dans les locaux de l’espace-rencontre :

 

  • de fumer (sauf dans le jardin),
  • de consommer des boissons alcoolisées ou de se droguer,
  • d’être accompagné de quelque animal que ce soit,
  • d’accompagner aux toilettes ou de prodiguer des soins de toilette intime à un enfant sans la présence d’un(e) accueillant(e),
  • de photographier, de filmer ou d’enregistrer les professionnels et les autres personnes sans leur consentement (cf article 9 alinéa 1 du code civil),
  • d’exercer toute forme de violence verbale ou physique,

 

Tout acte de violence verbale ou physique est répréhensible. L’usager à l’origine de l’agression peut s’exposer, à un dépôt de plainte engagée à son encontre susceptible d’entraîner des poursuites pénales avec toutes conséquences de droit. Les lois sociales s’appliquent au sein de l’association.

 

Dès lors que le comportement de l’un des parents portera atteinte à la sécurité de l’enfant, du personnel et/ou de la vie en collectivité, l’accueillant(e) pourra mettre fin, de manière unilatérale et immédiate, à la rencontre.

 

Les faits seront signalés au Juge (article 1180-5 du code civil). Les accueillants de l’Espace de Rencontre pourront, si nécessaire, avoir recours à la Force Publique.

 

Le règlement de fonctionnement sera signé et parafé par chacun des parents lors de l’entretien préalable. Les parties s’engagent à le respecter ; Un exemplaire de ce règlement leur sera remis.

Localisation des espaces de rencontre

Les espaces de rencontre, dans l’intérêt supérieur de l’enfant

« Chaque enfant a le droit d’être protégé contre toute forme de violence physique ou mentale »

Article 19 (CIDE)

« L’enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses deux parents et d’être élevé par eux ». »

Article 7, alinéa 1 (CIDE)

« Les états parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant »

Article 9, alinéa 3 (CIDE)

Convention internationale des droits de l’enfant

La Convention relative aux droits de l’enfant est un accord important signé par des pays qui ont promis de protéger les droits de l’enfant.

La Convention relative aux droits de l’enfant explique qui sont les enfants, quels sont leurs droits et quelles sont les responsabilités des gouvernements (c’est-à-dire les dirigeants du pays) en ce qui les concerne.

Tous ces droits sont liés entre eux, sont aussi importants les uns que les autres et ne peuvent être retirés aux enfants.

Les 54 articles de la Convention énoncent que chaque enfant a :

  • le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identité
  • le droit d’être soigné, protégé des maladies, d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée
  • le droit d’aller à l’école
  • le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation
  • le droit d’être protégé contre toutes les formes de discrimination
  • le droit de ne pas faire la guerre ni la subir
  • le droit d’avoir un refuge, d’être secouru, et d’avoir des conditions de vie décentes
  • le droit de jouer et d’avoir des loisirs
  • le droit à la liberté d’information, d’expression et de participation
  • le droit d’avoir une famille, d’être entouré et aimé

Trois protocoles facultatifs ont été ajoutés au texte principal :

  • Le premier vise à protéger les enfants contre le recrutement dans les conflits armés.
  • Le deuxième concerne la vente d’enfants (à des fins de travail forcé, adoption illégale, don d’organes…), la prostitution ainsi que la pornographie mettant en scène des enfants.
  • Le troisième définit la procédure internationale qui permet à tout enfant de déposer une plainte pour violation de ses droits, directement auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, lorsque tous les recours ont été épuisés au niveau national.

 

Télécharger la convention internationale des droits de l’enfant